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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-13.455 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13455

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 23/13455

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/13455 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCTY Ordonnance n° 2024/M72 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 664844be747cdb000859de1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13455

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 23/13455

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 MARS 2024 (n° 103 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13455 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICW4 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1519028057200093c4319

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1