Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 23/14133
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/14133
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 N° 2024/166 Rôle N° RG 23/14133 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFBV [V] [W] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franç
-
ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14133
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/14133
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14133 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEMS Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Avril 2023
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles