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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-14.263 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14263

    CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 23/14263

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/14263 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFOW Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M55 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [M] [T] Représentant : Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE M. [X] [F] Représentant : Me Laurenc

    Lire la décision → Vérifier la source 65f5446dd2bf1f0008028156
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14263

    CA Paris, 26 oct. 2023, RG 23/14263

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14263 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEZQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 653b59bb502b828318c4e5dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1