Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15502

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 23/15502

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 N°2025/475 Rôle N° RG 23/15502 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJRJ [B] [X] épouse [R] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 28 novembre 2025: à :

    Lire la décision → Vérifier la source 692acafcafcd9ba2a739b3bf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15502

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/15502

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15502 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIILA Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa64be64d7e5102450c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles