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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-19.008 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/19008

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/19008

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/19008 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023 Date de saisine : 13 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68db641a7ee64f58ab6b69d6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1