Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/00001
CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 24/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD2H SD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 25 janvier 2024 RG:22/00025 SA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DUTERRITOIRE SAT C/ S.C.I. MATGUI
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 24/00001
CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 24/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ARRET DU 21 JUILLET 2026 (n°26/51 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00001 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IQM Décisi
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ca other ca_paris n° 24/00001
CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/00001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° 46 /2026 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVFV Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue
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ca other ca_versailles n° 24/00001
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKF AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE TERRASSEMENT ... C/ S.A.S.U. EMALAND TRANSPORTS ... Décision
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ca other ca_douai n° 24/00001
CA Douai, 29 janv. 2026, RG 24/00001
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VISX Jugement (N° 2021/1478 ) rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras
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ca other ca_riom n° 24/00001
CA Riom, 27 janv. 2026, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 27 janvier 2026 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GENL -DA- S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE -RTE- / [U] [I] [X] Jugement au fond, origine Juge de l'expropriation du PUY-EN-VELAY, décision attaquée n° 23/3 en date
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ca other ca_toulouse n° 24/00001
CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 24/00001
18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00001 N° Portalis DBVI-V-B7H-P5AD CGG/ACP Décision déférée du 30 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/01403) A. DJEMMAL INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_dijon n° 24/00001
CA Dijon, 11 déc. 2025, RG 24/00001
S.E.L.A.R.L. [12] S.E.L.A.R.L. [23] C/ [J] [C] Association [10] ([13] [Localité 14]) CCC délivrée le : 11/12/2025 à : Me FLAHAUT Me FOURNIER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 11/12/2025 à : Me GOULLERET
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ca other ca_paris n° 24/00001
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00001
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWEK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre
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ca other ca_chambery n° 24/00001
CA Chambery, 20 nov. 2025, RG 24/00001
N°MINUTE EX25/006 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du vingt Novembre deux mille vingt cinq RG 24/001 (jonction avec le RG 25/001) - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMUU décision contestée : jugement de fixation des indemnités du 17 novembre 2023 ren
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00001
CA Fort De France, 15 oct. 2025, RG 24/00001
COUR D' APPEL DE [Localité 11] PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE PORTANT SUR UNE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE N° RG 24/00001 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNVQ MINUTE N°25/06 Le quinze octobre deux mille vingt cinq, PRÉSIDENT : M. Benjamin BANIZETTE, co
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ca other ca_papeete n° 24/00001
CA Papeete, 14 août 2025, RG 24/00001
N°50 bis IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier Feuillet le 14.08.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Chicheportiche le 14.08.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 14 août 2025 N° RG 24/00001 ; Décis
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ca other ca_nancy n° 24/00001
CA Nancy, 5 juin 2025, RG 24/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------------------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /25 DU 05 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK6L Décision déférée à la Cour : jugem
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ca other ca_angers n° 24/00001
CA Angers, 5 juin 2025, RG 24/00001
COUR D'APPEL D'[Localité 9] EXPROPRIATION ARRET N°2 AFFAIRE N° RG 24/1 & RG 24/2- N° Portalis DBVP-V-B7I-FIPG Jugement du 18 Décembre 2023 Juge de l'expropriation du MANS n° d'inscription au RG de première instance : 23/1082 ARRET DU 05 JUIN 2025 APPELANTE : S.A.S. CASA
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ca other ca_colmar n° 24/00001
CA Colmar, 23 mai 2025, RG 24/00001
MINUTE N° 234/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 23 mai 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00001
CA St Denis Reunion, 16 mai 2025, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI N° RG 24/00001 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAES Madame [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridic
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ca other ca_agen n° 24/00001
CA Agen, 14 mai 2025, RG 24/00001
ARRÊT DU 14 MAI 2025 DB/LI ----------------------- N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHK5 ----------------------- Commune de [Localité 14] C/ [B] [Z] épouse [Z] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ----------------------- Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_douai n° 24/00001
CA Douai, 23 avr. 2025, RG 24/00001
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 05/25 n° RG : 24/0001 A l'audience publique du 23 avril 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca other ca_paris n° 24/00001
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/00001
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLR Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_cayenne n° 24/00001
CA Cayenne, 13 mars 2025, RG 24/00001
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 29 / 2025 N° RG 24/00001 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIO7 S.A.R.L. SYDEM venant aux droits de la SARL LARGEN RESTAURATION ET SERVICES suite à Transmission Universelle de Patrimoine du 01 janvier 2023 C
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