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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00036 Tout effacer
3 résultats · page 4 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00036

    CA Douai, 6 janv. 2024, RG 24/00036

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYY N° de Minute : 36 Ordonnance du samedi 06 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [X] né le 06 Décembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf0e90b6b43000800d7c0
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00036

    CA Rouen, 4 janv. 2024, RG 24/00036

    N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRKV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 Nous, Anne ROGER-MINNE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ac07ade3490008c312d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00036

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 janvier 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 65965984fa0e60000859aa74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1