Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00067
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00067
EP/CAS MINUTE N° 26/508 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 31 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_montpellier n° 24/00067
CA Montpellier, 19 juin 2026, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLON COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 JUIN 2026 Débats du 17 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 24 Juillet 2024 S.A. D'ÉQUIPEMENT DU LITTOR
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ca other ca_lyon n° 24/00067
CA Lyon, 29 avr. 2026, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMMN Décision du Juridiction de proximité de [Localité 1] au fond du 20 octobre 2023 RG : 23/01986 [Y] [Z] C/ S.A. SA ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème cha
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ca other ca_chambery n° 24/00067
CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 24/00067
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMUF Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 23 Novembre 2023, RG 2023J00033 Appelant M. [W] [F] né le [Date naissa
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ca other ca_aix_provence n° 24/00067
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 24/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 30 MARS 2026 N° 2026/ 15 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBGU [G] [J] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie e
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ca other ca_caen n° 24/00067
CA Caen, 19 mars 2026, RG 24/00067
AFFAIRE : N° RG 24/00067 N° Portalis DBVC-V-B7I-HK4V Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Novembre 2023 RG n° 21/00613 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 19 MARS 2026
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ca other ca_dijon n° 24/00067
CA Dijon, 22 janv. 2026, RG 24/00067
[X] [Z] C/ Association [8] CCC délivrée le : 22/01/2026 à : Me BERNARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me GERBAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_besancon n° 24/00067
CA Besancon, 18 nov. 2025, RG 24/00067
ARRÊT N° SL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 23 septembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXGY S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 13 d
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ca other ca_poitiers n° 24/00067
CA Poitiers, 21 oct. 2025, RG 24/00067
ARRET N°323 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6O4 [I] [U] S.C.I. SCI DU ROUVRE C/ [N] Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.E.L.A.R.L. [Y]-[N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à
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ca other ca_metz n° 24/00067
CA Metz, 16 oct. 2025, RG 24/00067
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJE7 MINUTE N°25/00325 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Octobre 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. AEG en liquidation judiciaire, prise en la personne de son gérant, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pa
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ca other ca_bastia n° 24/00067
CA Bastia, 25 juin 2025, RG 24/00067
ARRET N° ----------------------- 25 Juin 2025 ----------------------- N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWU ----------------------- [M] [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 13 mai 2024 Pole social du TJ
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ca other ca_caen n° 24/00067
CA Caen, 1 avr. 2025, RG 24/00067
N° RG : 24/00067 N° Portalis : DBVC-V-B7I-HQ5N COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 17 /2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.R.L. FABULINE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 352 624 464 dont le siè
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ca other ca_rouen n° 24/00067
CA Rouen, 26 mars 2025, RG 24/00067
N° RG 24/00067 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRNN COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00760 Tribunal judiciaire du Havre du 23 novembre 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [U] né le 30 janvier 1966 à [Localité 6] [Adresse 1]
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00067
CA Agen, 12 mars 2025, RG 24/00067
ARRÊT DU 12 Mars 2025 DB/CH --------------------- N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DF2M --------------------- S.A.R.L. PLATRES GARONNAIS C/ [U] [X] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 73-2025
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00067
CA Reims, 12 mars 2025, RG 24/00067
Arrêt n° du 12/03/2025 N° RG 24/00067 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 mars 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 23/00045) Mo
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ca other ca_nancy n° 24/00067
CA Nancy, 10 mars 2025, RG 24/00067
ARRET N° DU 10 MARS 2025 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJPS LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 31 octobre 2023 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 20] (20/01999) APP
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00067
CA Fort-de-France, 27 févr. 2025, RG 24/00067
COUR D'APPEL DE [Localité 5] AUDIENCE DU 27 Février 2025 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPUF MINUTE N° 25/17 [L] [X] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DÉNOMÉE BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Ayant pour avocat plaidant Maître [D], avocat au barre
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ca other ca_chambery n° 24/00067
CA Chambery, 18 févr. 2025, RG 24/00067
N° de minute : PC25-19 COUR D'APPEL DE [Localité 6] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première
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ca other ca_rennes n° 24/00067
CA Rennes, 18 févr. 2025, RG 24/00067
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/00067 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMRS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024 Date de la saisine : 05 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023 Décision at
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ca other ca_limoges n° 24/00067
CA Limoges, 22 janv. 2025, RG 24/00067
ARRET N° 22 N° RG 24/00067 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ7D AFFAIRE : S.A. FLOA C/ M. [D] [Y] [J] [N] GS/EH Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==---
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