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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00477 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00477

    CA Montpellier, 10 juill. 2024, RG 24/00477

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJU7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 488 du 10 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76d39b65e642c58785ca
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00477

    CA Metz, 18 juin 2024, RG 24/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6672746f36f1fc00083aab8d
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00477

    CA Nîmes, 28 mai 2024, RG 24/00477

    Ordonnance N°459 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTP J.L.D. NIMES 27 mai 2024 [L] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambr

    Lire la décision → Vérifier la source 6656c65b67f9f2000812274e
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00477

    CA Toulouse, 29 avr. 2024, RG 24/00477

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/477 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des

    Lire la décision → Vérifier la source 6630898503169600084135e6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00477

    CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/00477

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/477 N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4KM Copie conforme délivrée le 17 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8bdbd6a8f00086ab7f9
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00477

    CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00477

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00477 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMYZ N° de Minute : 477 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [G] né le 13 Octobre 1998 à [Localité 1] - ALGERIE de

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00477

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00477 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1