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  • ca other ca_paris n° 24/00650

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/00650

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (n°650, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK65 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67495bf6851f49618154f377
  • ca other ca_orleans n° 24/00650

    CA Orleans, 21 nov. 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2024 Me Nicolas TROUSSARD Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2024 N° : 269 - 24 N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6SL DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fc7b83a528901d32d0c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00650

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/00650

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW2G Décision déférée à la Cour : Jugement contradictoire en date

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3ee8d6ea26f688da83f
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00650

    CA Montpellier, 9 sept. 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL4I O R D O N N A N C E N° 2024 - 24-665 du 09 Septembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ET

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00650

    CA Metz, 16 août 2024, RG 24/00650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 66c03d02fa3a395142d55bdc
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00650

    CA Nîmes, 16 juill. 2024, RG 24/00650

    Ordonnance N°620 N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIO2 J.L.D. NIMES 13 juillet 2024 [T] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER,

    Lire la décision → Vérifier la source 66975e9d92a5b3e8ade13f06
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00650

    CA Toulouse, 19 juin 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/655 N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJL2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 Juin à 12h00 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00650

    CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 17 MAI 2024 N° 2024/ 650 N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPM Copie conforme délivrée le 17 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 664844c1747cdb000859de4d
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00650

    CA Metz, 18 avr. 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 Avril 2024 MINUTE N° 24/00107 RG N° : N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEQ3 joint au dossier RG 24/00645 Monsieur [W] [O] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Madame [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 662209769ce1420008389949
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00650

    CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00650

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJS N° de Minute : 638 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [B] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] se d

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c69a01e3cc0008b6f7bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00650

    CA Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00650 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65c724ff49e4c2000838a719

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1