Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00772
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/00772
MINUTE N° 351/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00772
CA St Denis Reunion, 29 avr. 2026, RG 24/00772
ARRÊT N° SP R.G : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCFD [G] C/ [G] [W] S.A.S. CAFPI COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité
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ca other ca_versailles n° 24/00772
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 24/00772
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00772 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMQD AFFAIRE : Société [1] C/ [U] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 février 2024 par le Conse
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ca other ca_rouen n° 24/00772
CA Rouen, 19 févr. 2026, RG 24/00772
N° RG 24/00772 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS45 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 13 Février 2024 APPELANTE : Mada
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ca other ca_nimes n° 24/00772
CA Nimes, 30 oct. 2025, RG 24/00772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDTT POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] 15 février 2024 RG :23/00175 [10] C/ Société [12] Grosse délivrée le 30 OCTOBRE 2025 à : - la [8]
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ca other ca_orleans n° 24/00772
CA Orleans, 19 sept. 2025, RG 24/00772
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 19 SEPTEMBRE 2025 à la SELARL CAPSTAN LMS Me Philippe BARON LD ARRÊT du : 19 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G63E DÉCISION DE PREMIÈR
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ca other ca_toulouse n° 24/00772
CA Toulouse, 4 sept. 2025, RG 24/00772
04/09/2025 ARRÊT N° 2025/280 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB3W MS/EB Décision déférée du 30 Décembre 2020 - Pole social du TJ de [Localité 15] (18/14759) C.MAUDUIT [J] [B] [Z] C/ Organisme [10]
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ca other ca_limoges n° 24/00772
CA Limoges, 3 juill. 2025, RG 24/00772
ARRET N°213 . N° RG 24/00772 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITZY AFFAIRE : [8] C/ Mme [B] [U] CB/LM Demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 03
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ca other ca_paris n° 24/00772
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/00772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBV Décision déférée à l
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ca other ca_chambery n° 24/00772
CA Chambery, 13 mars 2025, RG 24/00772
N° Minute : 2C25/096 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 13 Mars 2025 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPWP Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNEMASSE en date du 07 Mai 2024, RG 1122000908 Appelan
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00772
CA Montpellier, 23 oct. 2024, RG 24/00772
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNJO O R D O N N A N C E N° 2024 - 789 du 23 Octobre 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00772
CA Metz, 26 sept. 2024, RG 24/00772
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00772
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/00772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBV Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00772
CA Toulouse, 24 juill. 2024, RG 24/00772
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/776 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMCX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 24 juillet à 9H00 Nous , N.PICCO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00772
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 24/00772
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 N° 2024/772 N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND2X Copie conforme délivrée le 04 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00772
CA Montpellier, 23 mai 2024, RG 24/00772
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEBH ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. Gecodis (Groupe Europeen de Communication et de Di Stribution) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avoc
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00772
CA Douai, 16 avr. 2024, RG 24/00772
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00772 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPQM N° de Minute : 763 Ordonnance du mardi 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [M] né le 13 Août 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) de n
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00772
CA Rouen, 16 avr. 2024, RG 24/00772
N° RG 24/00772 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS45 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DESIGNATION D'UN MEDIATEUR DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00772
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00772 - N° Portalis
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