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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00924 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00924

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00924 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee17b7f398b00089bfb76
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00924

    CA Lyon, 4 févr. 2024, RG 24/00924

    N° RG 24/00924 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POJR Nom du ressortissant : [U] PREFET DE L'ISÈRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 FEVRIER 2024 statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c7bd6a8f00086ab97d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1