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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00925 Tout effacer
5 résultats · page 2 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00925

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/00925

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 N° 2024/925 N° RG 24/00925 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJIX Copie conforme délivrée le 28 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l

    Lire la décision → Vérifier la source 667fa3390693c2be63c5bb69
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00925

    CA Douai, 6 mai 2024, RG 24/00925

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00925 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2Z N° de Minute : 911 Ordonnance du lundi 06 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [M] né le 04 Octobre 1994 à [Localité 1]se di

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a5d77bd580008464a5f
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00925

    CA Orléans, 25 avr. 2024, RG 24/00925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00925 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7FP (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43d4fe254500083149b2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00925

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00925 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee17f7f398b00089bfb78
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00925

    CA Lyon, 5 févr. 2024, RG 24/00925

    N° RG 24/00925 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POJS Nom du ressortissant : [S] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1db2db1dbba0008e25be0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1