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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00940 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 38 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/00940

    CA Versailles, 28 mars 2024, RG 24/00940

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2024 N° RG 24/00940 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNUI DISJONCTION 22/02100 AFFAIRE : URSSAF C/ S.A. [4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 660668b5a2c346000726fed6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00940

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00940 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf68fb3d220008524810

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1