Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00972
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 24/00972
MINUTE N° 26/122 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_besancon n° 24/00972
CA Besancon, 18 nov. 2025, RG 24/00972
PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZFL COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2024 - RG N°2021002649 - TRIBUNAL DE
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ca other ca_metz n° 24/00972
CA Metz, 13 nov. 2025, RG 24/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 25/00291 --------------- RG N° N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFNF ------------------ Pole social du TJ de [Localité 6] 06 Mai 2024 21/00248 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ C
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ca other ca_versailles n° 24/00972
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00972
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN3E Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame [N] GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière p
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ca other ca_rouen n° 24/00972
CA Rouen, 11 juill. 2025, RG 24/00972
N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTLE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00915 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 12 Février 2024 APPELANTE : S.A.S.U. [8]
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ca other ca_orleans n° 24/00972
CA Orleans, 3 juin 2025, RG 24/00972
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE la SELARL [1] EXPÉDITION à : [I] [P] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT DU : 03 JUIN 2025 Minute n° N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7IX Décision de première instance
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00972
CA St Denis Reunion, 23 mai 2025, RG 24/00972
Arrêt N° PC R.G : N° RG 24/00972 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDIG [U] [E] [Y] [Y] C/ [Z] [Y] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 23 MAI 2025 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SA
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ca other ca_chambery n° 24/00972
CA Chambery, 7 mai 2025, RG 24/00972
N° Minute : [Immatriculation 6]/192 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 07 Mai 2025 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQW6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 9] en date du 30 Mai 2024, RG 23/00468 Appelants
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ca other ca_douai n° 24/00972
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 24/00972
ARRET DU 31 Janvier 2025 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPAT N° 117/25 FB/AL GROSSE le 31 Janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Renvoi apr
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ca other ca_montpellier n° 24/00972
CA Montpellier, 29 nov. 2024, RG 24/00972
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QENY Décision dé
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ca other ca_metz n° 24/00972
CA Metz, 21 nov. 2024, RG 24/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00972
CA Nîmes, 23 oct. 2024, RG 24/00972
Ordonnance N°922 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTC J.L.D. NIMES 20 octobre 2024 [P] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 7
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00972
CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 N°2024/575 Rôle N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPE2 SAS A.[H] C/ [Z] [X] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébasti
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00972
CA Toulouse, 23 sept. 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/977 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 Septembre à 15h30 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00972
CA Amiens, 9 juill. 2024, RG 24/00972
ARRET N° [C] C/ S.A.S. DELABIE copie exécutoire le 09 juillet 2024 à Me LACAILLE Me CANU-RENAHY EG/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 09 JUILLET 2024 *****************
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00972
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/972 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKQB Copie conforme délivrée le 05 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00972
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/00972
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n°348, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00972 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2023 -
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00972
CA Grenoble, 20 juin 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE PROTECTION SOCIALE Ch.secu-fiva-cdas N° Minute N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFCG ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT LE 20 JUIN 2024 Appel d'un jugement (N° RG 23/00036) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00972
CA Douai, 12 mai 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCH N° de Minute : 956 Ordonnance du dimanche 12 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Z] né le 02 Décembre 1984 à [Localité 2]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00972
CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00972 - N° Portalis 3
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