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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01064 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01064

    CA Lyon, 19 mars 2024, RG 24/01064

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO S.A.S. [8] C/ [V] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 04 Janvier 2024 RG : 21/00301 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aa59002260009f8b94a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01064

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01064 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96840b0f6b800086b5453

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1