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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01364 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01364

    CA Colmar, 13 avr. 2024, RG 24/01364

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01363 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II2R N° de minute : 134/2024 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emilie KUSTER, greffier ; Dans l'affaire co

    Lire la décision → Vérifier la source 661e14d70f653b0008df2ae5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01364

    CA Paris, 23 mars 2024, RG 24/01364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01364 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6602739a3bcc6f000832803f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1