Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/03296
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 24/03296
05/02/2026 ORDONNANCE N° 26/15 N° RG 24/03296 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQQR 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 14 Novembre 2022 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -21/294 [O] [Y] épouse [S] [U] [S] C/ [5] REP
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ca other ca_douai n° 24/03296
CA Douai, 15 mai 2025, RG 24/03296
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 15/05/2025 **** N° de MINUTE : 25/185 N° RG 24/03296 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUW6 Jugement (N° 22/01200) rendu le 18 Avril 2024 par le TJ de Lille APPELANTE Madame [L
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/03296
CA Orléans, 8 déc. 2024, RG 24/03296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 DECEMBRE 2024 Minute N° 2024/648 N° RG 24/03296 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDQU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03296
CA Paris, 22 juill. 2024, RG 24/03296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03296 - N° Portalis
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