Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 24/03401
CA Rouen, 8 avr. 2026, RG 24/03401
N° RG 24/03401 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYV5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01947 Tribunal judiciaire du Havre 5 septembre 2024 APPELANT : Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté de
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ca other ca_douai n° 24/03401
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/03401
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBQ Jugement (N° 11-23-0606) rendu le 20 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_paris n° 24/03401
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/03401
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03401 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2017
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ca other ca_rouen n° 24/03401
CA Rouen, 20 mai 2025, RG 24/03401
N° RG 24/03401 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYV5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01947 Tribunal judiciaire du Havre du 5 septembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES [Adresse 4] [Loca
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ca other ca_grenoble n° 24/03401
CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03401
RG N° N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNJD C1 N° Minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie exécutoire délivrée aux avocats le : la SELARL FAYOL AVOCATS Me Julie GAY AU NOM DU PE
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ca other ca_pau n° 24/03401
CA Pau, 10 déc. 2024, RG 24/03401
N°24/3771 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Décembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03401
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/03401
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMEL N° de minute : 382/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, gr
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03401
CA Paris, 27 juill. 2024, RG 24/03401
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03401 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03401
CA Lyon, 23 avr. 2024, RG 24/03401
N° RG 24/03401 N° Portalis DBVX-V-B7I-PTZZ Nom du ressortissant : [K] [Y] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [Y] Mme LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétention
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