Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/03873
CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 24/03873
18/12/2025 N° RG 24/03873 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUYA Décision déférée - 06 Juin 2024 - Président du TC de [Localité 6] -2024OP0202 [A] [L] [V] [L] [R] [L] Fondation FONDS DE DOTATION GENEVIEVE C/ [D] [U] [L] [S] [L] [M] [E] S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES
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ca other ca_amiens n° 24/03873
CA Amiens, 5 déc. 2025, RG 24/03873
ARRET N° S.A. [8] C/ CPAM CÔTE D'OPALE CARSAT HAUTS DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [8] - CPAM CÔTE D'OPALE - CARSAT HAUTS DE FRANCE - Me Denis ROUANET Copie exécutoire : - CARSAT H
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ca other ca_toulouse n° 24/03873
CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 24/03873
Références à rappeler : N° RG 24/03873 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUYA - 2ème chambre [Y] [Z] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE [H] [Z] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE [C] [Z] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULO
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