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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03906 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 24/03906

    CA Toulouse, 4 juin 2025, RG 24/03906

    04/06/2025 ARRÊT N° 304/2025 N° RG 24/03906 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVB2 EV/IA Décision déférée du 05 Novembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-23-0003) M. GIRARD [O] [B] C/ Etablissement CAF DE HAUTE GARONNE Réf IN5 003 S

    Lire la décision → Vérifier la source 684124a6b8380f4d36cf8d9b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03906

    CA Paris, 27 août 2024, RG 24/03906

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03906 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66d00ebc990a8354187abb0b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1