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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/03988 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/03988

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 24/03988

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° 162 /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/03988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7ZN Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bb2dc9e6b62770a82b
  • ca other ca_nimes n° 24/03988

    CA Nimes, 10 sept. 2025, RG 24/03988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03988 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNP4 ACLM JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 12] cab1 11 septembre 2024 N°23/05705 [H] [I] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c387c748c042dac28ce
  • ca other ca_rouen n° 24/03988

    CA Rouen, 21 nov. 2024, RG 24/03988

    N° RG 24/03988 N° RG 24/3991 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo

    Lire la décision → Vérifier la source 67401e4c8aa7000e22371e00
  • ca other ca_colmar n° 24/03988

    CA Colmar, 19 nov. 2024, RG 24/03988

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03988 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INBP N° de minute : 451/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,

    Lire la décision → Vérifier la source 673d81a5d9be2e688e1a4f33
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03988

    CA Douai, 3 oct. 2024, RG 24/03988

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/10/2024 N° de MINUTE : 24/732 N° RG 24/03988 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXKT Arrêt (N° 14/02992) rendu le 22 Janvier 2015 par le Tribunal d'Instance d'Avesnes sur Helpe DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85a9a4ff9ec259c0964b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03988

    CA Paris, 31 août 2024, RG 24/03988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03988 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a64df26600b42a6edf09
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03988

    CA Lyon, 14 mai 2024, RG 24/03988

    N°RG 24/03988 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVCI Nom du ressortissant : [R] [L] [B] [B] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,

    Lire la décision → Vérifier la source 665abaad97d5920008107b66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1