Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/04177
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 24/04177
4ème Chambre ARRÊT N° 39 N° RG 24/04177 N° Portalis DBVL-V-B7I-U7T7 (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 1] Jugement du 16 mai 2024 RG N° 23/00369) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_paris n° 24/04177
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 24/04177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 57 /2025 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04177 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJANG Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 24/04177
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/04177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2025 N°2025/331 Rôle N° RG 24/04177 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2KS [H] [D] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 03 juin 2025 à : - Me Anthony LUNARDI, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04177
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04177 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04177
CA Lyon, 22 mai 2024, RG 24/04177
N° RG 24/04177 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVPK Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ PREFET DE LA COTE D'OR COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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