Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/04190
CA Bordeaux, 12 févr. 2026, RG 24/04190
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 12 Février 2026 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 24/04190 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6HV Monsieur [L] [M] Madame [S] [X] c/ BORDEAUX METROPOLE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
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ca other ca_colmar n° 24/04190
CA Colmar, 17 nov. 2025, RG 24/04190
MINUTE N° 25/531 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe civil TJ [Localité 6] ( site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_rouen n° 24/04190
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 24/04190
N° RG 24/04190 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2OR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : RG. : 11-24-000553 Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 26 septembre 2024 APPELANTS : Madame [C] [O
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ca other ca_amiens n° 24/04190
CA Amiens, 20 juin 2025, RG 24/04190
ARRET N° Société [8] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [8] - CRAMIF - Me Isabelle RAFEL Copie exécutoire : - Me Isabelle RAFEL COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRE
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ca other ca_montpellier n° 24/04190
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/04190
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04190 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLCE Décision déférée à la Cour : Ord
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ca other ca_paris n° 24/04190
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/04190
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024-Juge de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04190
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 24/04190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04190 - N° Portal
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