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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04283 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04283

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04283 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1160696e0bc0290e0469
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04283

    CA Montpellier, 21 août 2024, RG 24/04283

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 N° 2024 - 180 N° RG 24/04283 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLIF [T] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONS

    Lire la décision → Vérifier la source 66c6d4863aa9e47470f6ab1e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04283

    CA Lyon, 25 mai 2024, RG 24/04283

    N° RG 24/04283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVYA Nom du ressortissant : [S] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, c

    Lire la décision → Vérifier la source 665abab397d5920008107bd6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1