Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04298
CA Versailles, 13 mars 2025, RG 24/04298
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2025 N° RG 24/04298 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT76 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] C/ [I] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le Jug
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04298
CA Rouen, 19 déc. 2024, RG 24/04298
N° RG 24/04298 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2VA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04298
CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/04298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 septembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04298 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04298
CA Lyon, 25 mai 2024, RG 24/04298
N°RG 24/04298 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVZH Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, con
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