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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04299 Tout effacer
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  • ca other ca_grenoble n° 24/04299

    CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/04299

    N° RG 24/04299 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQK5 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Anne-laure CLEYET la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39cf12b19620bb73a221d
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04299

    CA Rouen, 19 déc. 2024, RG 24/04299

    N° RG 24/04299 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2VD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé

    Lire la décision → Vérifier la source 676509b80ded5e04fccab085
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04299

    CA Paris, 20 sept. 2024, RG 24/04299

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04299 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee6245dd3834a3175fcce5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1