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  • ca other ca_rouen n° 24/04382

    CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 24/04382

    N° RG 24/04382 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J22O COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00241 Tribunal judiciaire de Rouen du 21 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Lire la décision → Vérifier la source 691472b04322238c0899c4b8
  • ca other ca_douai n° 24/04382

    CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/04382

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 05 juin 2025 Minute n° : décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai le 10 juillet 2024, enregistrée sous le n° 2023001948 N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY

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  • ca other ca_montpellier n° 24/04382

    CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/04382

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLPU Décision déférée à la Cour : Ord

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  • ca other ca_rennes n° 24/04382

    CA Rennes, 30 janv. 2025, RG 24/04382

    5ème Chambre ORDONNANCE N°28 N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAYY Mme [F] [G] C/ Etablissement Public MORBIHAN HABITAT Ordonnance d'incident : irrecevabilité de la dde de suspension de la mesure d'expulsion Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 679c68900eb488d744569d18
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04382

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/04382

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04382 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb3c707a71fa3b546102
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04382

    CA Lyon, 28 mai 2024, RG 24/04382

    N° RG 24/04382 N° Portalis DBVX-V-B7I-PV6X Nom du ressortissant : [G] [K] [K] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseille

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/04382

    CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2024, RG 24/04382

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YI Ordonnance n° 2024/M92 S.A. DALKIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Aurelie GIO

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1