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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04422 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/04422

    CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 24/04422

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°443 N° RG 24/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6V (Réf 1ère instance : 23/00909) S.A.R.L. FG HABITAT C/ S.A.S. LOCAM S.A.S. COHERENCE COMMUNICATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVROULT Me B

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff05325a11f0450bf6b10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04422

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/04422

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 septembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04422 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c946af543fc26ad09e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1