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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04436 Tout effacer
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  • ca other ca_rouen n° 24/04436

    CA Rouen, 17 nov. 2025, RG 24/04436

    N° RG 24/04436 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J26O COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00119 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de Dieppe du 14 novembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : M

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4d228b6588a4f898e26c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/04436

    CA Douai, 6 févr. 2025, RG 24/04436

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/02/2025 N° de MINUTE : 25/97 N° RG 24/04436 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYWB Jugement (N° 24/01106) rendu le 27 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] AP

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a8226e6ef3a434bb411b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04436

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/04436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04436 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c956af543fc26ad0a00

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1