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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04450 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04450

    CA Versailles, 6 nov. 2024, RG 24/04450

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/04450 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3456646478e465b3c4c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04450

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/04450

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/04450 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBGU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en do

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de5e676b73dd81b97150

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1