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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04452 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04452

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/04452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 MARS 2025 (n° 297 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04452 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b50ad3b98c70ce530b5
  • ca other ca_aix_provence n° 24/04452

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/04452

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 N° 2025/ 53 Rôle N° RG 24/04452 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3AE [L] [B] C/ [P] [J] [W] [J] [S] [Z] [M] [F] Syndic. de copro. [9] S.C.I. SCI MR ET MME [G] S.A.R.L. CABINET HORIZON

    Lire la décision → Vérifier la source 679c70ec511a76d706a4686f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04452

    CA Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04452 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb910939036b39a0de8121

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1