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  • ca other ca_rennes n° 24/04510

    CA Rennes, 6 juill. 2026, RG 24/04510

    6ème Chambre A ARRÊT N° N° RG 24/04510 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBTY Appel contre le jugement rendu le 25.03.2024 RG - 21/1148 par le TJ de [Localité 1] Mme [C] [G] C/ M. [E] [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAVAUD Me

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  • ca other ca_paris n° 24/04510

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 24/04510

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBMZ Décision défé

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/04510

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 24/04510

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DEFERE DU 30 JANVIER 2025 MM N°2025/ 33 Rôle N° RG 24/04510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3GG SCI RAMDES C/ [R] [X] [U] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ERMENEUX

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04510

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 24/04510

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 juillet 2024 Date de saisine : 19 août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d145f716003901a6de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04510

    CA Paris, 2 oct. 2024, RG 24/04510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04510 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe357391b69e88a370fe1b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04510

    CA Lyon, 1 juin 2024, RG 24/04510

    N°RG 24/04510 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PWH7 Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASSON-BESS

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1