Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04573
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04573
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZN Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [K] [H] Me Mikaël KERVENNIC Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04573
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/04573
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 24/04573 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCB5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de la saisine : 01 Août 2024 Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024 Décision attaqué
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04573
CA Paris, 5 oct. 2024, RG 24/04573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04573 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04573
CA Lyon, 4 juin 2024, RG 24/04573
N° RG 24/04573 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWMM Nom du ressortissant : [B] [F] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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