Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04624
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3RN S.A.S. VERTECH GROUP C/ Etablissement Public EUROPEAN COMMISSION CLIMATE INFRASTRUCTURE AND ENV IRONMENT S.E.L.A.R.L. [O] [X] MANDATAIRES, LI
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ca other ca_paris n° 24/04624
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 24/04624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° 701/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5GL Nature de l'ac
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 24/04624
CA Amiens, 5 sept. 2025, RG 24/04624
ARRET N° S.A. SCIC [9] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. SCIC [9] - [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2025 **********************************
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ca other ca_rennes n° 24/04624
CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/04624
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 24/04624 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCTB (Réf 1ère instance : 23/00302) M. [I] [U] Mme [F] [O] épouse [U] C/ M. [H] [S] Mme [G] [M] épouse [S] S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE THIERRY LE ROUZIC Société G.O [V] [E] C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04624
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04624 - N° Portalis
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