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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/04638

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/04638

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBYF Décision défé

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  • ca other ca_paris n° 24/04638

    CA Paris, 25 juin 2025, RG 24/04638

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 24/04636 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JU Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'i

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  • ca other ca_douai n° 24/04638

    CA Douai, 5 juin 2025, RG 24/04638

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 05/06/2025 N° de MINUTE : 25/452 N° RG 24/04638 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZNB Jugement (N° 23/021434) rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing

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  • ca irrecevabilite ca_amiens n° 24/04638

    CA Amiens, 22 mai 2025, RG 24/04638

    COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/03449 du : 30 Octobre 2024 RG : N° RG 24/04638 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHKR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 11 Septembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024L00

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04638

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04638

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04638 - N° Portalis

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04638

    CA Lyon, 6 juin 2024, RG 24/04638

    ° RG 24/04638 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWSH Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a36f3b9bf20008ba34e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1