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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04648 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/04648

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/04648

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 12/02/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOB Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 04 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69901a33cdc6046d475095dc
  • ca other ca_amiens n° 24/04648

    CA Amiens, 11 sept. 2025, RG 24/04648

    ARRET N° S.A.S. SAFIC-ALCAN Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE S.A. GENERALI IARD Société SWISS RE INTERNATIONAL SE C/ [N] S.A.R.L. TRANS GOUS INTERNATIONAL Société PEZZOTTA SAUL Société HELVETIA COMPAGNIA SVIZZERA D'ASSICURAZIONI SA

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b96bff4238fe85cf581a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04648

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 24/04648

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04648 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702e81e733ee26982f6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1