Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04673
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 24/04673
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 Minute n° N° RG 24/04673 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVAO AFFAIRE : [Z], [Z] C/ [I], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04673
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/04673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04673 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04673
CA Lyon, 7 juin 2024, RG 24/04673
N° RG 24/04673 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWVD Nom du ressortissant : [V] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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