Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04687
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/04687
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB4H Décision déf
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ca other ca_rennes n° 24/04687
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/04687
4ème Chambre ARRÊT N° 54 N° RG 24/04687 N° Portalis DBVL-V-B7I-VC5V (Réf 1ère instance : 21/01301) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOS
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ca other ca_montpellier n° 24/04687
CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 24/04687
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04687 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QME7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04687
CA Paris, 11 oct. 2024, RG 24/04687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04687 - N° Portalis
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