Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04694 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/04694

    CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 24/04694

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04694 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMFP Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca909b24597c2a80ff5ae4
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04694

    CA Rennes, 12 nov. 2024, RG 24/04694

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/04694 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC7C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de la saisine : 09 Août 2024 Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a2d08bdc6c39ccf799d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04694

    CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04694

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04693 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f210ea465c0ffcf888

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1