Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/04699
CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 24/04699
1re chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/04699 N° Portalis DBVL-V-B7I-VC7U Mme [X] [K] c/ SCI PARIS SAINT LOUIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/04699
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/04699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 3 JUIN 2025 N° 2025/ S079 N° RG 24/04699 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM32K [A] [L] C/ S.A. [16] Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [25] Société [14] S.A.R.L. [24] Etablissement SIP [Localité 32] [F] [M] Société [19] [I]
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ca other ca_paris n° 24/04699
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/04699
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° 259 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04699 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB5B Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2024-Juge d
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ca other ca_lyon n° 24/04699
CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/04699
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 08 Avril 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/04699 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWXA joint au dossier 24/2968 S.A.R.L. CHECKPOINT FWJK représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis Représentant
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ca other ca_douai n° 24/04699
CA Douai, 3 avr. 2025, RG 24/04699
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 03 Avril 2025 MINUTE N° N° RG 24/04699 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZSP Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de roubaix, décision attaquée en date du 30 Août 2024, enre
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