Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04713 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/04713

    CA Versailles, 27 mai 2026, RG 24/04713

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [P] [C] Me Malik BEHLOUL AGENT JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17cda9cdc6046d473052af
  • ca renvoi ca_versailles n° 24/04713

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/04713

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 22 Octobre 2025 Chambre civile 1-7 Indemnisation de la détention provisoire [Courriel 2] Tél : [XXXXXXXX01] 01.39.49.68.98 01.39.49.69.13 N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG AFFAIRE : Madame [Z] [P] Représentant : Me [

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb977f11af6ba0065f3924
  • ca other ca_montpellier n° 24/04713

    CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 24/04713

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04713 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGY Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ef0685f0c55772f41147
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04713

    CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04713

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04713 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f310ea465c0ffcf8a8
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04713

    CA Lyon, 8 juin 2024, RG 24/04713

    N° RG 24/04713 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWYU Nom du ressortissant : [C] [M] [M] C/ PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e881f63d990008817e1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1