Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04773 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/04773

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/04773

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCDH Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae44ccdc6046d470fb42d
  • ca other ca_rennes n° 24/04773

    CA Rennes, 13 janv. 2025, RG 24/04773

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 2 N° RG 24/04773 N° Portalis DBVL-V-B7I-VDOP M. [B] [Z] C/ S.C.P. [D] ANCIEN ASSOCIE-[U]-[G]-[N]-[I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67874f23d61a5c2f4aa36606
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04773

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04773 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae77603bf88a1884a3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1