Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04850
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 24/04850
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04850 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQR ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à :
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ca other ca_rennes n° 24/04850
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 24/04850
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 24/04850 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD6Z DÉBITEURS : [K] [W] épouse [D] [M] [D] S.A. [26] C/ M. [M] [D] Mme [K] [W] épouse [D] SIP [Localité 28] [Adresse 22] S.A. [29] [Adresse 25] S.A. [23] [19
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ca other ca_paris n° 24/04850
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/04850
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04850 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJD Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04850
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/04850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04850 - N° Portal
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