Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04932
CA Versailles, 12 mars 2025, RG 24/04932
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2025 N° RG 24/04932 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXV AFFAIRE : S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR C/ [P] [S] [R] épouse [H] Décision déférée à la cour : Ordonnanc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04932
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04932 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04932
CA Lyon, 17 juin 2024, RG 24/04932
N° RG 24/04932 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXJV Nom du ressortissant : [F] MME LA PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 JUIN 2024 st
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