Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/04935
CA Bordeaux, 9 sept. 2025, RG 24/04935
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 09 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04935 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OADA Monsieur [H] [K] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE Nature de la dé
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ca other ca_douai n° 24/04935
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04935
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 10/07/2025 N° de MINUTE :25/419 N° RG 24/04935 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2KF Tribunal de Commerce de Dunkerque du 23 Septembre 2024 APPELANTE S.A.S. Serv'Fast agi
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ca other ca_aix_provence n° 24/04935
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/04935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 N°2025/33 Rôle N° RG 24/04935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4TC [N] [K] C/ [W] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD Me Romain
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04935
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/04935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04935 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04935
CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/04935
N° RG 24/04935 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXJZ Nom du ressortissant : [G] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Adm
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