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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04962 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/04962

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/04962

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 02/07/2026 Minute Électronique N° RG 24/04962 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2L7 Jugement (N° 22/08569) rendu le 03 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Madame [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579b9693c619cd1ff6e5d1
  • ca other ca_paris n° 24/04962

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 24/04962

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCW3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcb
  • ca other ca_paris n° 24/04962

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/04962

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 MAI 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ764 Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c88a84a40f0d739afdd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1