Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/04965
CA Douai, 27 nov. 2025, RG 24/04965
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27/11/2025 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/04965 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2MG Jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras DE
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ca other ca_aix_provence n° 24/04965
CA Aix Provence, 5 févr. 2025, RG 24/04965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2025 N° 2025/25 Rôle N° RG 24/04965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4WB [W] [E] C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicole GASIOR Me Jean pierre BINON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04965
CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/04965
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCXB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 19 Mars 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'a
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