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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04994 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/04994

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/04994

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 février 2026 MINUTE N° N° RG 24/04994 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2QC Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 17 octobre 2024, enregistrée sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69901a2acdc6046d47509538
  • ca other ca_paris n° 24/04994

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/04994

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° 426 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC2E Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0e735993190149e0f1e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04994

    CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/04994

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04994 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672088fad9b5cc5d4430a194

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1