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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05050 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05050

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/05050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05050 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb15f7f07d8417624e0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05050

    CA Aix Provence, 18 oct. 2024, RG 24/05050

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/05050 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5BD Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M221 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société SWEET BIZ APS Représentant : Me [I], avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L. FANTASTIC SOU

    Lire la décision → Vérifier la source 68788727e2f36c9774d8096a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05050

    CA Lyon, 21 juin 2024, RG 24/05050

    N° RG 24/05050 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXST Nom du ressortissant : [E] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d7aae416577477d98a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1